; que dès lors, il n'est pas soumis au chapitre 1er du code de la consommation (article L. 311-1 et suivants) mais au chapitre 2 dudit code relatif aux crédits immobilier (articles L. 321-1 et suivants

d'un immeuble à usage d'habitation, non professionnels au sens de l'article L. 312-3 du code de la consommation, d'améliorer leur bien par la production de leur propre électricité, même si tout ou partie

-3 du code de la consommation dispose que sont exclus du champ d'application du chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit,

au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article

Vu l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006

R 121-3 du code de la consommation Sur le contrat de crédit - le contrat de crédit ne relève pas de l=article L 311-3 du code de la consommation en ce qu=il dépasse le seuil de 21.500 i mais il relève

L. 312-3 du Code de la consommation, les prêts destinés à financer une activité professionnelle étaient exclus des dispositions régissant les prêts immobiliers de sorte que le prêt litigieux ne relevait

de la consommation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au

En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par

L'article L. 312-8 3° du Code de la consommation, dans sa version en vigueur du 13 avril 1996 au 5 janvier 2008, dispose que l'offre de prêt indique le taux du crédit défini conformément à l'article L.

1154 ancien du code civil à compter du 25 octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Le CIFD se prévaut des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation selon lesquelles : "sont exclus du champ

1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Le CIFD se prévaut des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation selon lesquelles: "sont exclus du champ d'application

L.312-3 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application du chapitre [II du titre 1er du livre III du code de la consommation relatif aux crédits immobiliers] les prêts destinés, sous quelque

L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que la banque fait grief

L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 ; 4°) ALORS QUE l'article 54

L'article L 312-3 du code de la consommation qui figure dans le chapitre consacré au crédit immobilier dispose : Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : (...) 2°

[Y] [O] par exploit du 7 septembre 2021 délivré à personne, la CGLE demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation

Vu l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006