Elle fait valoir que : - le tribunal administratif de la Guadeloupe est incompétent au regard de l’article R. 311-5 du code de justice administrative et relève de la cour administrative d’appel.

constat de la caducité du commandement de saisie formée sur le fondement de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution irrecevable en application de l'article R 311-5 du code des procédures

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, relative

L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes

L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des indemnités journalières, alors « que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, une personne indemnisée au titre

L. 311-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

à Issy-les-Moulineaux (92130) ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de

L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Versailles, 9 juin 1998 et 26 janvier 1999) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts attaqués

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

» au regard de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a encore méconnu le principe de primauté et

Selon l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes

Elle fait valoir qu’en application de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel de Nantes.

Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres

Enfin, selon l'article R. 311-5 du même code, la commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés. 9.

par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1994) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant une des

l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section de la section du contentieux que, pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission prévue à l'article L. 311-5 du code