1er de l'arrêté du 26 mars 1987, les articles 1 et 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et l'article L. 311-3-16° du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, en estimant que n'entrait pas dans

L'avis de la commission lie le délégué" ; que ces dernières dispositions s'appliquent aux radiations prévues par les dispositions précitées de l'article R. 311-3-4 du code du travail mais ne concernent

2 de la loi du 1er juillet 1964 codifié à l'époque des faits sous l'article L 311-3 du code du tourisme (désormais article L 311-2) "le locataire doit, avant de faire procéder aux travaux, notifier son

X... n'a pas exercé le recours administratif préalable à tout recours contentieux exigé par le troisième alinéa de l'article R. 311-3-9 du code du travail ; que les conclusions de la demande de première

X... avait effectivement exercé son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que celui qui exerce

Cette autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans, après reconnaissance de l'état des bois" ; qu'en vertu des dispositions du 8° de l'article L. 311-3 dudit code l'autorisation de défrichement

4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ; / 7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ; / 8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10°

décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réécrire un article

Le rattachement de Mme X... au régime général par application de l'article L. 311-3, 23° du code de sécurité sociale en tant que présidente de la personne morale n'a pas pour effet de l'exclure du régime

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la nature des créances de la banque, en premier lieu, si, en vertu de l'article L. 311-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-3 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale ;

Les appelants se prévalent de l'application du code de la consommation et en particulier de l'article L313-15 du même code permettant selon eux de déroger aux dispositions de l'article L. 311-3 du même

conséquences qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article L. 311-3 (16e) du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que M.

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des

du spectacle au sens de l'article L. 311-3 15' du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L. 7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

D... devait être affilié de droit au régime général de sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale s'appliquaient, sans constater que les ressources propres

L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents produits aux débats par les parties ; qu'à l'appui de son opposition, la Société Meuble@Dom SARL

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre