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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f7303
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 du code de la consommation imposent au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100097_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02887_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 19 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2637256-2867818
10 février 2009
10 février 2009
et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100947
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si le contrat de prêt prévoyait le nantissement de trois contrats d'assurance vie, la souscription de ces contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea4
15 février 2011
15 février 2011
38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, et plus particulièrement les articles 49 et 51 Vu les dispositions des articles 2191 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00272
31 janvier 2012
31 janvier 2012
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature.
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a6465f09f7fee0f132ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237b
28 avril 2015
28 avril 2015
T. : Procédure TI Dinan : Assignation TI 310, 00 ¿ Etude conclusions adverses et pièces100, 00 ¿ Conclusions TI-Monsieur et Madame250, 00 ¿ Etude conclusions et pièces adverses80, 00 ¿ Communication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00824
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... avait été rendu destinataire d'une convocation en vue de son audition en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 ainsi que l'article 122 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f91d
29 mai 2012
29 mai 2012
euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article 4.2 de l'accord franco-sénégalais ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c0c5d2ded2ab7c858cf
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0007 Maitre [C] [D], notaire au sein de la SCP NENERT ET ASSOCIÉS NOTAIRES, Société civile professionnelle au capital de 369.360, 00
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eef
1 juillet 2021
1 juillet 2021
; M et Mme [Z] demandent à la cour, par dernières conclusions du 27 mai 2020 de: Vu les arti cles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92478
12 mars 2015
12 mars 2015
ACTIBOIS 17 à lui verser la somme de 2. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd5
2 avril 2002
2 avril 2002
C/ CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRÉNÉES RG N : 00/01774 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du deux Avril deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279261
26 juillet 2018
26 juillet 2018
En ce qui concerne l'article LP 9 : 6. Cet article crée dans le code de la concurrence en Polynésie française un nouvel article LP 310-7-1 aux termes duquel : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e4
4 février 2008
4 février 2008
: 14. 640, 00 € Débouté subs. 10. 968, 00 € - déficit fonctionnel permanent : 612. 000, 00 € 460. 000, 00 € - Souffrances : 77. 000, 00 € 38. 000, 00 € - Préjudice esthétique temporaire : 20. 000, 00
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100187
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93988
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Jean Marc X... soutient pour sa part : - qu'en application de l'article L 311-52 applicable en l'espèce, le point de départ de la prescription se situe le jour du premier incident de paiement non régularisé
Source officiellePage 5 sur 234