L. 626-31, 4°, du code de commerce, qui énonce la règle dite « du meilleur intérêt des créanciers », ni l'article L. 626-32, 3°, du même code, qui énonce la règle dite « de la priorité absolue ». 7

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de «constater» employées en l’espèce, ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles

1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, lui remettent une attestation sur l'honneur confirmant qu'ils étaient en mesure de respecter cette obligation

X... du 19 février 1997 était postérieure de plus de 5 ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1988, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ;

la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 27.

de l'arrêt de la Cour de justice du 5 mars 2015, précité. 28.

[D] jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel. 5. Ce dernier a interjeté appel de la première ordonnance le 31 juillet 2025. 6.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble

Duval, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

décembre, le travail dans l'entreprise est réparti entre 5 équipes travaillant en continu suivant un cycle de 5 x 8 ; que du 1er juillet au 31 août, cette organisation du travail est modifiée puisque

au paiement des remises concordataires, qui n'existe d'ailleurs pas, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; 5 / que lorsque la procédure collective fait ressortir une insuffisance

Le 31 juillet suivant, ce magistrat a rejeté cette requête. 5. La société [2] a interjeté appel de cette ordonnance. 6.