à agir de la société Optima Brand Design, dont le défaut constituait une fin de non-recevoir, de sorte que le juge de la mise en état était compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles

[H] et Mme [L] [G], épouse [H] au motif qu'elle n'avait pas été engagée contre tous les propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que chaque

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE

préalable sur le point de savoir s'il justifiait ou non d'un intérêt pour agir ; que faute d'avoir procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la société ALLIANZ IARD sollicite : « Vu les articles 31, 32, 122, 123, 750-1, 789 et 791 du Code de procédure civile,

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

pour agir de la société Ruvrec Ltd à la date de la citation à comparaître à l'audience du 26 mars 2018 du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles

encontre la privation des droits de vote et d'éligibilité pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces

bornant à poser en postulat la responsabilité de la banque; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 31, 32, 41 ET 43 DU STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION

2023, le 2 février 2024 et le 21 août 2024 par la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposées, elle a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles

fonction de la partie civile ait été, soit le moyen d'accomplir l'acte imputé, soit sont support nécessaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles

résiliation ; qu'en pareil cas et du fait de la restitution, le cocontractant du débiteur n'a pas à engager l'action en revendication ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Philippe X...a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 février 2017, de : au vida des articles 31, 32 et 178 du code

[R] [U] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 février 2017, de : au vida des articles 31, 32 et 178 du code de

séjour irrégulier en France, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles