décembre 1984, une seconde mise en demeure a été adressée à la société Alcatel, le 23 juin 1987, concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 ; que la cour d'appel a déclaré régulières ces

), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Y... invoquant le bénéfice de la préemption instituée par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, et non celui instituée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel, liée par ces conclusions

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

et indemnitaires, pour des motifs qui sont pris du défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles

D... et l'EARL [...] se prévalent du bail conclu le 11 octobre 1995, soit avant le terme du précédent bail, à échéance du 31 octobre 1995.

% de juin 2008 à décembre 2012 et la somme de 29,5 millions d'euros avec capitalisation au taux d'intérêt de 11 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, alors « que le montant de la réparation ne peut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale alors, selon le moyen, que l'article 11 des statuts du GIE Boiron Faugier dispose : "Elle (l'assemblée générale)

Vous êtes tous invités à mon entretien pour me priver de mon emploi vendredi 31 janvier 2014 à 11 h au McDonald's d'[Localité 6].

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971

du 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ce dernier article, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

R. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de versement d'indemnités kilométriques sur la période du 26 juin au 31 décembre 2010, la cour d'appel énonce

constate pas que la formalité d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été accomplie et que le juge ne vise pas l'avis de la commission des opérations immobilières (violation des articles

des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2003)

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11

2003 et le 11 novembre 2018, sans préciser les dates au cours desquelles M.

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009