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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253bcd5801467741c0bb

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

principale, et à une amende de 1 500 francs, a ordonné la confiscation des armes et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426018

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110521

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

AUX MOTIFS QUE selon l'article 309 du code civil, le divorce est régi par la loi française lorsque : l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;* les époux ont l'un et l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c403

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Sur la loi applicable En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1e2

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

préméditation, l'a condamnée à 100 jours-amende de 40 francs l'un et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4dc

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a23a

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de Bariza X... mais avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide d'une arme, faits prévus et punis par l'article

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec94

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9ad

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 4, " EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE DEPASSE LE MAXIMUM LEGAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd6a

Cassation

8 juillet 1964

8 juillet 1964

(COLIN), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf9f

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en demande produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d533

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

huit jours sur Daniel Z... avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis à l'aide d'une arme, en l'espèce un revolver Manurhin modèle spécial police de calibre magnum, réprimés par l'article

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df63

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

GEN, en date du 31 janvier 1990, qui dans la procédure suiviec/Christian X

6137253fcd5801467741c2f5

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

menaces de mort avec ordre ou sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed01

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

établi qu'une violence a été exercée directementc/Mme A

6137257acd5801467741e1c9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5aa

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

, ENSEMBLE LES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE VOIES DE FAITS OU DE VIOLENCES LEGERES UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 8 JOURS, CES

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c10d

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

condamnée à 4 000 francs d'amende pour coups ou violences volontaires avec arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bc8e

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

au même moment, il suffit qu'une seule question soit posée à la Cour et au jury ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaa8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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