such as to enable a person who had been acquitted as a result of a procedure triggered by the extraordinary legal remedy provided for in Article 308 of the CCP to obtain compensation in respect of the

Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

la pratique internes pertinents Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire du 9 avril 2004, tel qu’en vigueur jusqu’au 17 avril 2009, disposait en ses parties pertinentes ce qui suit   : Article

590 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

The applicant’s attempt to have recourse to the extraordinary remedy under Article 308/A of the CCP 17.

à l'accusé et le prive du procès équitable auquel il a droit, n'aurait pu être motivée comme ci-dessus indiqué, si les débats avaient fait l'objet d'un enregistrement sonore ainsi que le prescrit l'article

prononcer sur les faux allégués, la cour d'appel qui, dans ses précédents arrêts, avait jugé qu'elle ne pouvait statuer sans tenir compte des pièces arguées de faux, n'a pas exercé son pouvoir et a violé l'article

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

les parties de ce que l'enregistrement audio prévu par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 – art. 2) ne pourrait avoir lieu, la juridiction n'ayant

important qu'elle ait été la moins-disante, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[X] [N], contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 30 janvier 2015, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle

The applicant relied on the provisions of Article 308 of the Criminal Procedure Code, arguing that, contrary to them, the court refused to provide his representative with any materials of the file other

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme