J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

18H 30 et 22H ; que cet article précise en outre que le même personnel perçoit une indemnité spéciale si, sur la même période de coupure, une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise dans la

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

de retraites des agents des collectivités locales en 2017 contrairement aux affirmations de la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, 2°, du décret n° 2003

fausse application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 qu'il a étendu au-delà de ses limites, et d'un refus d'application de l'exonération des cumuls édictée par l'article 9 du décret du 8 décembre

, pour dire la servitude stipulée dans l'acte du 22 juillet 2010 opposable à M. et Mme S..., que l'acte des 4 et 30 juillet 2012 renvoyait au jugement du 8 novembre 2011, lequel comportait mention de la

compétence contenue dans le contrat du 30 juin 1993 passé entre la société SUL et la société ICC, le tribunal de commerce a seulement dit que le contrat du 30 juin 1993 n'annulait pas le contrat du 6

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30 à 131- 30-2 du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 89,23 euros au titre des indemnités de repas, alors « que l'article 8 du "Protocole du 30 avril 1974 relatif aux

et 8 juillet 2002, s'est prononcé en audience publique, après des débats en audience publique ; "alors qu'il n'est pas dérogé par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 à la règle selon laquelle les

avait été respecté puisque Marc Y... avait pu s'arrêter 8 heures pour la nuit puis 1 heure toutes les 4 heures 30 de conduite, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du règlement de la CEE n° 3820

3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par l'article 8 du décret attaqué du 18 février 1991 : "L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les

fondée à obtenir l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 bien qu'elle ait constaté que Mme X... s'était fait radier du registre du commerce et des sociétés le 1er

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

Bruno Y..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient ensuite que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1992 ; Mais attendu que

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

adoptées lors de l'assemblée générale mixte du 8 avril 2022 en application de l'arrêt du 30 septembre 2021 ; - débouter la société [IO] frères de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner