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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d3933
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Le dispositif des écritures du syndicat des copropriétaires de la résidence "[Établissement 1]" énonce : Sur les demandes des consorts [V] * A titre principal, * Vu l'article 30 5° du décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305157_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l'article 30-3 du même décret : « Le rendez-vous de carrière comprend : 1° Une inspection (...) ».
Source officielle4e Chambre B
61631212615c943a65e042da
21 novembre 2011
21 novembre 2011
de la publication effective de l'assignation, -de constater en conséquence qu'il n'a pas été justifié avant que le juge statue de la publication de l'assignation par [F] [J] dans les conditions de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a4273
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que les demandes tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6594
4 avril 2024
4 avril 2024
De plus, elle indique que selon l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultants d'actes
Source officielleChambre 1-5
65aa1f8ea34ad1000858171f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par jugement du 21 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a : - déclaré irrecevable en ses demandes Mme [C] en application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, - débouté la SAS
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162f3c524fee0dd3d0060f9
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[X] prie la Cour de : - vu les articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, - déclarer irrecevables les demandes formées en appel par Mme [L], - subsidiairement, - dire Mme [L] mal fondée en ses
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[P] et de société Sequano aménagement, - juger irrecevable l'assignation en intervention volontaire, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions de publication de l'article 30-5 du décret n° 55-22
Source officielleciv1
Attendu que des poursuites disciplinaires ont été engagéesc/M. Valere X
ECLI:FR:CCASS:2007:C101417
6 décembre 2007
6 décembre 2007
l'avocat poursuivi n'a pas eu, en temps utile, communication du dossier d'instruction ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 30. 5. 12 du règlement intérieur du barreau de Paris, disposition spéciale
Source officielle6ème chambre civile
686d89d7a2273490db11009b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des articles 28 4° c) et 30 5. du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 les demandes en justice tendant à obtenir la nullité d'une vente immobilière doivent, à peine d'irrecevabilité, être publiées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300890
10 juillet 2012
10 juillet 2012
-Z..., que par application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant notamment à obtenir l'annulation de droits résultants d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si
Source officielleDROIT COMMUN
6866f567d33109fd079b815d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En date du 5 août 1986, Monsieur [O] [N] a versé la somme globale de 2400 F, dont 1100 pour l’acquisition de la parcelle n°[Cadastre 2].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300717
15 juin 2017
15 juin 2017
Y... de sorte que la demande tendant à voir déclarer parfaite la vente du bien immobilier situé à Château d'Olonne, cadastré section [...] et [...] est irrecevable » ; ALORS QUE selon l'article 30-5
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b92
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les époux [K] entendent rappeler que toute demande d'annulation de la vente d'un bien loué au mépris du droit de préemption doit être publiée au service de la publicité foncière, par application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310434
12 juillet 2018
12 juillet 2018
LE STADIUM IMMOBILIER n'étaient pas constituées en première instance et n'ont donc pas eu la possibilité de soulever cette fin de non recevoir devant le premier juge ; que l'article 30 5° du décret du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00602
11 juin 2014
11 juin 2014
de cette publication (article 30-5), cette dernière, à charge selon le cas des avoués, avocats ou huissiers (article 32 alinéa 1) devant intervenir dans les trois mois de sa date (article 33- C) ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300736
19 septembre 2019
19 septembre 2019
et la demande corrélative en paiement de dommages et intérêts et d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de Mme U... ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes de Mme U..., aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3
21 mars 2008
21 mars 2008
recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation introductive d'instance : Sans qu'il y ait lieu d'examiner sur le principe la décision d'irrecevabilité prise par le premier juge au visa des articles
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural
Source officiellePage 5 sur 28542