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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383
24 septembre 1992
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 4.
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ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000880579
22 mai 1984
(article 30). 4.
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000984082
8 juillet 1987
30). 4.
civ2
61372266cd580146773fca03
23 mars 1995
L. 30-4 du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000956281
2 mars 1987
ECLI:CE:ECHR:1988:0427JUD000965982
27 avril 1988
ECLI:CE:ECHR:1986:1024JUD000911880
24 octobre 1986
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, la société requérante a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001045483
7 juillet 1989
En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001049683
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000958081
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000974982
civ3
61372370cd58014677409c82
26 janvier 2000
16 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'en toute hypothèse, si les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30
ECLI:CE:ECHR:1986:0221JUD000879379
21 février 1986
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86799
5 décembre 2002
30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
613724d4cd58014677418b59
8 novembre 2006
qu'en ordonnant néanmoins le remise en état des lieux avant travaux, au risque de fermeture de l'établissement commercial et artisanal employant près de trente-cinq personnes, la cour d'appel a violé l'article
soc
6079b1709ba5988459c52236
23 novembre 1994
L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du Code du travail et de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
[N] fait valoir en substance, au visa de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, que : 1 - les travaux litigieux ont été refusés par l’assemblée générale du 16 décembre 2021, l’article 30 alinéa
61372207cd580146773f9a90
30 mars 1994
30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction, est irrecevable ; Mais sur
ECLI:FR:CCASS:2015:C300735
23 juin 2015
30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le juge à se substituer à l'assemblée générale pour accorder l'autorisation refusée ; que ce texte n'impose pas que les travaux soumis à autorisation
ECLI:FR:CCASS:2017:C300326
16 mars 2017
3, 25 b), 26 et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.