libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

3.3 de l'accord du 1er décembre 2006 et non de celui de l'article 3.4 du même accord. 10.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone UBB2 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie : " Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la

enfants protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.

enfants protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant de New-York : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

L'article 5 intitulé « Revalorisation » du chapitre 4, venant après l'article 3.1 précité précisant le mode de calcul de la rente, prévoit une revalorisation des prestations en fonction de l'évolution

des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaît l’intérêt supérieur de leurs enfants en violation de l’article 3.1 de la convention internationale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaissent l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale

Aux termes l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou

Aux termes l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale

, méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale