AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00169
14 février 2024
14 février 2024
L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu'il appartient au juge de vérifier et apprécier
Source officiellePage 5 sur 1996
Chambre Sociale-Section 3
69df24b7cdc6046d4748370d
14 avril 2026
14 avril 2026
L.452-1 à L.452-3 du même code ».
Source officielle