CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 916 résultats pour « article 3-1 du code minier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00169

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu'il appartient au juge de vérifier et apprécier

Source officielle

Page 5 sur 1996

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b7cdc6046d4748370d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c74cdc6046d472dddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422073

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

, Entreprise Chagnaud, Screg sud-est, Sacer sud-est et Colas Midi Méditerranée, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508858_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd30

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant que, dans la lettre de licenciement, l'employeur insistait sur le fait qu'il aurait pu se prévaloir de différents motifs de licenciement pour motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02322

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420199

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411df8

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X..., d'assurer le contrôle technique d'une opération de remise en état de 3 000 m2 sous la voûte du CNIT ; que la Socotec, ayant adressé deux factures demeurées impayées à la société Compagnie Bleue Cherche-Midi

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd31

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que l'ensemble des documents soumis à l'appréciation de la cour d'appel faisait

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410739

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00185

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161a4

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100225

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168281cdc6046d47116de9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [C] un véhicule automobile de marque Mini immatriculé [Immatriculation 1].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d9955fcdc6046d47d3c72b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L 313-1 et suivants du Code de la Consommation dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES d’un montant total de 971.452,63 € en vue d’acquérir et rénover un logement situé [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et

Source officielle