Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

L. 233-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce : 32.

et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable

R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce",

L'article L. 235-3 du code de commerce inséré au titre troisième intitulé « Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales », dispose : « L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la

de l'article L. 742-1 du même code.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que l'action négatoire de nationalité française régie par l'article 29-3, alinéa 2, du code civil n'est soumise à aucune

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

Le 22 février 2023, la commune a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 461-3 du code de l'urbanisme aux fins d'autoriser certains de ses agents à visiter le terrain

221-3 du code de procédure pénale.

par le premier juge et violé l'article R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code

24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9.

L. 245-5-1 et L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du

[U] tout en refusant de justifier de son identité que les militaires de la gendarmerie ont fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale décidant de le conduire dans les locaux de la gendarmerie

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

L. 611-3 et suivants du code de commerce a précisément vocation à protéger l'entreprise concernée par ces procédures, le délégué du premier président a violé l'ensemble des textes susvisés, ensemble l'article

L. 641-3, alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.