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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b559ba5988459c42b7a
13 octobre 1982
13 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616411
2 juin 1982
2 juin 1982
L. 279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUBSTITUE A L'ARTICLE 1.952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1981 QUE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF SUR LES LITIGES
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530d6
27 mars 2001
27 mars 2001
Vu les articles 3 bis et 11 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les deux
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f98
16 novembre 2015
16 novembre 2015
de la décision ; La SCP indique que l'avocat est désormais autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée depuis la loi du 31 décembre 1971 en son article 3 bis ; que ses
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50482
12 mai 1982
12 mai 1982
ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AUX MOTIFS QUE, N'AYANT EU AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DU 1ER JANVIER 1975 AU 23 JUIN 1975, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbff
16 juin 1971
16 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR SIX ANNEES, LE 11 AVRIL 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1961
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01007_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
3 bis 2.2 du protocole additionnel du 28 avril 2008 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bf3
26 janvier 1983
26 janvier 1983
EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RELEVAIT PLUS, A SON EXPIRATION, DES DISPOSITIONS GENERALES, DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL FAISANT SUITE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4513d
7 février 1990
7 février 1990
conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2dc6
23 janvier 1991
23 janvier 1991
sis à Paris (12e), ..., représentée par M. le directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales dont les bureaux sont sis à Paris (8e), ..., habilité, en application des articles
Source officielleciv3
613720becd580146773ee06c
23 mars 1988
23 mars 1988
novembre 1972 était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite d'un bail régulier passé en vertu de l'article
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405a1
7 février 1973
7 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 3 BIS ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES
Source officiellecr
61372688cd58014677426545
26 mars 1997
26 mars 1997
1er, 1 , et 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 6, 7 et 8 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985 et 3, alinéa 1er, du décret n 86-1130 du 17 octobre 1986 ; Vu lesdits articles
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c5a
1 février 1983
1 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452fe
10 mai 1991
10 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause ; Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu dans les conditions prévues aux articles
Source officiellecr
613725f1cd58014677421baf
27 novembre 2001
27 novembre 2001
s'attacherait aux décisions du 12 janvier 1999 ; Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650154
26 juin 1974
26 juin 1974
DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 2
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112596
26 février 2016
26 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf78
28 janvier 1992
28 janvier 1992
les mesures disciplinaires et correctives qui s'imposent " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet l'article
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057bc
8 avril 1998
8 avril 1998
que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article
Source officiellePage 5 sur 3353