rétroactivement, sans aucun motif particulier, au jour de l'ordonnance frappée d'appel le point de départ de la période de perception indue, n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait violé les articles

être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; qu'aux faits déclarés constants par la Cour et le jury, la peine a été légalement appliquée au regard tant des articles

à pension de celui-ci à l'exercice d'une activité non occasionnelle la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales et privé sa décision de base légale au regard de l'article

menaces de mort, arrestation illégale et séquestration, et a porté à 30 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ayant ordonné la mainlevée d'une procédure de paiement direct, aurait méconnu les termes du litige en statuant au fond sur le droit de Mme Y... à réclamer une pension alimentaire sur le fondement de l'article

chef de complicité d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LYON, en date du 3 mars 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'assises a déclaré

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 305 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

59, 60, 295, 297, 309 et 311 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pascal

379, 381, 382 et 383 du Code pénal, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi à l'égard de la situation pénale des nommés Benac, Lafarge, Marchetti et Raineri et de la violation des articles

de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article 295, 1, 5° du code général des impôts.

1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour homicide involontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295, 296, 297, 302, alinéa 1er, 307, alinéa 4, du Code pénal ancien, 121-6 et 121-7, 221

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 379 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 295 du Code civil, 270 et 271 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre

L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE DEPUIS L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE ET DES FACULTES CONTRIBUTIVES REELLES DE M F. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

père et mère aux frais de son entretien, ces problèmes devant être réglés entre les uns et les autres ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur l'article