Codes de loi français

LEGIARTI000029052172

RÉGION JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m 292,00 1 230 0 Dont DPMA 292,00 1 230 0 Moins de 25 m 45,46 956 0 Dont Bretagne 9,03 213 0 Dont Corse 0,66 37 0 Dont Languedoc-Roussillon 16,14 248 0 Dont PACA 6,12 293

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2° et 3° du présent article

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général

Article 69

029 Affaires étrangères et européennes 15 024 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 31 806 Budget, comptes publics et réforme de l'Etat 139 495 Culture et communication 10 995 Défense et anciens combattants 293

Article 61

les collectivités territoriales 291 Culture 9 434 Économie, finances et relance 127 049 Éducation nationale, jeunesse et sports 1 024 862 Enseignement supérieur, recherche et innovation 5 311 Europe et affaires étrangères 13 616 Intérieur 293

Article 147

Art. 293 A, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies G, Sct.

Article 22

Pour les maladies donnant lieu à l'application de l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être versée pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection.

Article 1

ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 : 1° En ce qui concerne l'échelle 1 : Echelons Indices bruts 1er échelon 244 2e échelon 250 3e échelon 260 4e échelon 268 5e échelon 280 6e échelon 293

Article Annexe

GROUPES : (indices bruts) : :------------:--------------------: : : 7 : 8 : 9 : : :------:------:------: : Echelle 1 : 267 : 274 : 282 : : Groupe III : 264 : 267 : 274 : : Groupe IV : 282 : 293

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments

Article 112

Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.

Article R107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83

Pour l'application du deuxième alinéa : - en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ; - à Paris, il

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles mentionnées au

Article Tableau annexe 3

214 : 259 : 220 : 267 : : 7ème échelon : 221 : 268 : 227 : 277 : : 8ème échelon : 226 : 276 : 232 : 285 : : 9ème échelon : 232 : 285 : 238 : 293

Article Annexe I

. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE VOIX NOMBRE NOMBRE MONTANT DE LA PREMIÈRE Parti socialiste 7 952 895 305 226 10 024 046,06 € Union pour un Mouvement Populaire 6 788 077 377 129 6 090 411,53 € Front national 3 524 268 293 281

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles

Article 20

Art. 50-0, Art. 69, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150 VM, Art. 151-0, Art. 287, Art. 293 B,, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1609 sexvicies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis peuvent le déposer sur support papier. VI.

Article 103

Elles ne sont attribuées, au titre de l'assurance maladie, que si l'assuré est atteint d'une affection visée à l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale.