QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY EXCUSE HUIT JURES SANS INDIQUER AUCUN MOTIF D'EMPECHEMENT; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DECISIONS DE LA COUR

* Il se conforme aux obligations fiscales imposées par l'article 290 du Code Général des Impôts et il satisfait aux prescriptions de l'article 852 du même code, ayant effectué sa déclaration d'existence

The court attributed a legal characterisation to this offence under Article 290 § 4 (v) and (gh) of the Criminal Code (“Bribery”) in conjunction with Article 30 § 3 (“Preparation of a criminal offence

général des impôts prévoit que sont exonérés de droits et taxes de mutation, les achats effectués par les marchands de biens à condition qu'ils se conforment aux obligations qui leur sont faites par l'article

The same acts, if they are aggravated by extortion (Article 290 §   4 (c)) or involve a large sum of money (Article 290 § 4 (d)), are punishable by seven to twelve years’ imprisonment, which may be

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE

la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sa relaxe partielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 29 novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ;

2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

refusant de tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant au nom du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Eugène : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 sexiès B, 50 sexiès H, 96 E annexe III, 50 annexe IV, du Code général des impôts, des articles 290 quater et 1791 du même

catégorie, défaut de paiement du droit de licence et taxe spéciale, et infractions à la réglementation de la billetterie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DU 23 JUIN 1971 ; QU'EN RELEVANT A L'ENCONTRE DU PREVENU DES FAITS ANTERIEURS A LA PUBLICATION DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

On 13 December 2007 he was charged with bribery, an offence under Article 290 of the Criminal Code. On 14 December 2007 the Leninskiy District Court of Stavropol remanded him in custody.

pénalités et confiscations fiscales réclamées et a omis de statuer sur la contrainte par corps ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

AUTRE COTE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, S'IL AVAIT ETE SAISI DE L'OPPOSITION, AURAIT STATUE A CHARGE D'APPEL, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'OBLIGATION, IMPOSEE AU LIQUIDATEUR PAR L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE