septembre 2003, saisi le juge des référés d'une demande de résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 621-28 du Code de commerce, puis, le 8 octobre, d'une demande de résiliation du bail

D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, ainsi que l'article L. 133-6-8 dudit code et les articles 50-0 et 102 ter du code général des

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, 32 alinéa 1,

29 la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en subordonnant l'atteinte à l&apos

le 8 août 2001 pour les périodes courant du 8 au 16 août 2001 pour le premier véhicule et du 8 au 21 août 2001 pour le second, la cour d'appel ayant relevé que c'était la société Marrel qui avait de nouveau

au litige, et l'article 8.

et admis un salaire d'un montant moyen de 8 827 euros calculé sur douze mois ; qu'au titre des concessions faites par l'employeur dans ladite transaction, celui-ci a versé une somme de 29 399,80 euros

que le délai de prescription de vingt ans s'applique pour le délit prévu par l'article 222-30 du code pénal qui réprime « l'infraction définie à l'article 222-29 » prévoyant les agressions sexuelles sur

est demandée ; qu'en présence d'une articulation précise des propos poursuivis du chef exclusivement de diffamation publique par la partie civile agissant ès-nom, le visa des articles 29 et 32 de la loi

29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, 8 § 1 et 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 13 mars 1997, qui, pour apposition d'appellation d'origine inexacte et tromperie, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, le second à 8

33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

juin 2012)», la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les

des longueurs respectives des passages de l'article publié aux pages 7, 8 et 9 du bulletin municipal n° 23, et du texte de la réponse de Y... et Z... permet de dire que la réponse est limitée selon les

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

au rôle, par acte du 8 juillet 2020.

L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que

catégories de leurs salariés le bénéfice d'un capital inscrit en compte, producteur d'intérêts et révisable chaque année, versé sous forme d'indemnité de départ en retraite ; que, par deux arrêts du 29