L’article 29 § 4 du code des expropriations exclut de son champ d’application les expropriations déclarées avant le 1 er février 1971.

1154 du code civil, - condamné Aviva à régler sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : à Mme [A] [Y] 4 000,00 euros à la société Xada Aps et à la commune de Copenhague,

    Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme (article 154 §§ 2 et 3), du code des mairies et communes (article 77 § 3), de la loi 2690/1999 (articles 4 § 1 et 20 § 4) et de la loi 2831

faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 soustrait à l'inopposabilité de droit tous les modes normaux de paiement de ces mêmes dettes

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29, alinéa 4, de la loi du 30 septembre 1986, les déclarations de candidatures indiquent notamment l'objet et les caractéristiques

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29, alinéa 4, de la loi du 30 septembre 1986, les déclarations de candidatures indiquent notamment l'objet et les caractéristiques

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29, alinéa 4, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES

29 alinéa 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, sans qu'il y ait eu annulation de la vente consentie, en 1972, par la société des Laminoirs, la société

29, alinéa 4, de la convention collective de l'industrie hôtelière des Hautes-Pyrénées : Attendu que Mme X..., fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour

, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré mais en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 29, alinéa 2, 4° de la même loi, l'acte litigieux étant analysé comme une dation en paiement

29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la société PAM fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inopposabilité de

Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

  Article 29 § 4 - Стаття 29 § 4     “Кожному заарештованому чи затриманому має бути невідкладно повідомлено про мотиви арешту чи затримання, роз’яснено його права та надано можливість з

bateau, la créance de cette dernière société ; que les syndics de la liquidation des biens ont introduit une action en inopposabilité à la masse des créanciers en se fondant sur les dispositions de l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29, alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986 : Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement

  Article 29 § 4 - Стаття 29 § 4     “Кожному заарештованому чи затриманому має бути невідкладно повідомлено про мотиви арешту чи затримання, роз’яснено його права та надано можливість з

22 1 du décret du 22 juin 1946 et 4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut

anormal de paiement tel que prévu par l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'une banque qui, sous couvert de virement, crédite le compte courant du bénéficiaire avant même d'avoir