2017, - CONDAMNE [F] [G] à payer à [H] [B] la somme de 200.000 F.CFP (DEUX CENT MILLE [Localité 2]) en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, - CONDAMNE [F]

Par décision unilatérale du 29 juin 2018, l'employeur a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société en application de l'article L. 2313-4 du code du travail s'agissant

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

ont été communiquées au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui, le 29 avril 1999, a requis l'ouverture d'une nouvelle information sous le n° 7/ 99, des chefs d'abus

de l'article L. 137-2 du code de la consommation, de sorte que l'action en paiement est prescrite depuis le 29 mars 2012, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nouveau commandement aux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Côte-d'Azur véhicules industriels et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du nouveau

PROCÉDURE D'APPEL : Par requête d'appel déposée le 29 octobre 2025, Mme [K] [G] a demandé à la cour d'infirmer cette ordonnance et, statuant à nouveau, de faire droit à sa demande, joignant les pièces

compte tenu du domicile de Jean-Gérard X... ; que le 20 janvier 1995, le bureau de Tarbes rejetait cette demande ; que sur recours de l'intéressé, le président dudit bureau rejetait définitivement le 29

2002 , a saisi le juge des référés d'une demande de paiement de l'indemnité de vacances prévue par l'article 6 de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 septembre

112-1 du nouveau Code de procédure pénale, de l'article 227-25 du même Code, de l'article 331 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après

29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant

X..., ès qualités, à payer à la société CDV la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 03-10.499 formé par M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les nouvelles pièces produites en exécution de l'arrêt avant dire droit du 29 juin 2005, ainsi que l'énonce l'arrêt attaqué précisaient les assiettes

janvier 1992, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que la contradiction dénoncée entre l'en-tête et les motifs de l'arrêt qui se réfèrent

Y... a demandé en référé qu'une expertise soit ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour déterminer, en prévision d'une action pour enrichissement sans cause et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M.

Pierre X... de ses 944 actions aux termes de la clause 1.3 du protocole d'accord du 19 décembre 1995, ladite cession restant régie par les dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juin 1995

manquement survenu à cette date, pour en conclure à l'absence de tout nouveau motif d'insatisfaction pour la période postérieure au 29 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé