Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur

articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du

des soldes dégagés s'il ne résultait pas de dettes contractées antérieurement à la date des nantissements litigieux, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard de l'article

47.353, P 02-47.354 et Q 02-47.355 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° N 02-47.353 et sur le moyen unique des pourvois n° P 02-47.354 et Q 02-47.355, communs (et réunis) : Vu l'article

ET CULTUREL LA LIBRE UTILISATION DE CELLES DE LEURS RESSOURCES QUI NE PROVIENNENT PAS DE L'ETAT ; QUE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET

qualification de diffamation envers un particulier prévue et réprimée par les articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, vise in fine l'article 29, alinéa 1, la diffamation, puis

CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la profession dans les hôpitaux ou services réservés aux malades suivant une cure thermale - Article

simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure et qu'elle ne pouvait avoir, à l'égard des stations qui y étaient mentionnées, valeur d'autorisation d'usage de fréquences au sens de l'article

Y... a assigné la société en indemnisation devant le tribunal de grande instance en invoquant une diffamation sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

X... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.

délivrée à [M] [C], [L] [F], [X] [J] et à la société éditrice ECRITURE COMMUNICATION (éditions l'Archipel) les 30 mars et 3 avril 2018, à la requête de [E] [O] qui demandait au tribunal, au visa des articles

partie civile, du chef de diffamation publique envers des particuliers ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, complétée par la loi du 27 novembre 1986 : " ... l'usage

circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[O] [U], propriétaire de lots dans une copropriété gérée par ledit cabinet, du chef de diffamation non publique envers un particulier, au visa des articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et

dans le cadre d'une procédure de référé, ce dont il résulte que les parties civiles avaient recouru aux juges pour prouver la fausseté des faits poursuivis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article