verser à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des quatre enfants du couple ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

percevait aucune allocation des ASSEDIC ; que la cour d'appel ne s'est pas davantage expliquée sur ce point ; que la cassation prononcée sur le premier moyen prive l'arrêt de base légale au regard de l'article

P., la Cour d'appel aurait rendu une décision qui ne pourrait en elle-même être exécutée et violé l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de

alimentaire d'un montant total de 2 400 francs pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE

ARRET N°1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

profit de Mme Houriat A. épouse M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard de l'article

ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CONSTATER UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

profit de Mme Fatma X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'écritures sans préciser qu'elle statuait bien au vu de l'original, ce qui ne ressort ni de l'arrêt ni du bordereau des pièces adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'éducation de l'enfant commun ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément à l'article

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

Z... de cette obligation légale, faute par lui de toute justification de ses ressources à la date de référence, savoir juillet 1999, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article

avec elle, établie par le rapport d'assistance éducative du 12 mai 2000, la cour d'appel a caractérisé les motifs graves permettant de limiter le droit de visite du père en application de l'ancien article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE FIXITE DE LA LISTE DU JURY DE

288 de ce code : "Les dispositions de l'article 179 ... sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée" et que, selon l'article 179 dudit code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout

Y... et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les