283 et 286 du Code pénal ancien, abrogés à compter du 1er mars 1994, ont laissé la place, à compter de cette dernière date, à l'article 227-24 du nouveau Code pénal, lequel n'incrimine que le fait de

part les époux G... étaient assistés d'un conseil lors d'une signature de l'acte authentique et d'autre part le compromis de vente avait été établi par un agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé la consultation des archives de la police française de Shanghai contenues dans les articles

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

302 D et G du code général des impôts, l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, ensemble le principe de légalité et les principes régissant la sanction à caractère de punition, tels

ventes au détail et ne conservait aucune pièce justificative de ses encaissements ; que cette pratique ne permet pas de justifier le montant du chiffre des recettes ; que si le requérant se prévaut de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 286 DU MEME CODE

par l'administration, d'une part, par voie de rectification d'office pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976, pour défaut de production des livres comptables ou documents prévus à l'article

la cour d'appel a été saisie d'un appel de ladite société contre ces jugements et que lors des débats devant la cour d'appel, le syndicat CGT des Rapides Côte-d'Azur, invoquant les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

L'article 195 de l'Annexe II du code général des impôts dispose : « L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code

décision, d'accomplir la diligence dont le défaut a été sanctionné par la radiation de l'affaire et a entraîné la péremption de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

agents de l' administration des impôts, l'a condamné à 3 000 euros d' amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

195 de cette annexe dispose : "L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à

Les époux [Y] soutiennent que la procédure d'inscription de faux peut être engagée contre des actes ou des écrits qui ne présentent pas la qualification d'actes authentiques, puisque l'article 286 du code

    On 30 April 2010 the Leninskiy District Court of Irkutsk convicted Officers P. and T. under Article 286 § 3 of the Criminal Code (abuse of powers) and sentenced them to five years’ imprisonment

dernier, n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé le texte susvisé, ensemble les articles

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203-210-286-287-593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE