271 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne relève pas du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du même code ; - à titre subsidiaire, l'administration a rappelé la

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

d'office, tenant à ce que le tribunal administratif a retenu un moyen inopérant tiré de l'application des articles 271 et 272 du code général des impôts pour écarter l'application du 4 de l'article 283

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

Aux termes du 1 de l'article 283 du même code : " 1.

272 du même code : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut fire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu " ; que, selon

283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code général des impôts n'ayant pas été respectée,

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la méconnaissance du 3 de l'article 283 du code général des impôts ne sauraient excéder le montant du préjudice subi par le

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

A, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du

Gallier, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article

B, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

préalable au paiement du coût des travaux de raccordement, l'accomplissement de diligences non prévues par ces textes et l'émission d'une facture conforme aux dispositions de l'article

dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes du 4 de l'article 283 du même code

Pour le tribunal de district, il convenait de qualifier les actes de A.K. d’organisation d’émeute au sens de l’article 283 § 1 du code pénal. 45.