Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372301cd58014677404470
4 mars 1998
4 mars 1998
Philippe, Gaston, Etienne X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea38
7 décembre 1966
7 décembre 1966
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-238562
7 novembre 2024
7 novembre 2024
42168/06, § 113, 3 October 2017 (hate speech, conviction under Article 282 of the Criminal Code) 16095/18 28/03/2018 Dmitriy Igorevich CHERNOMORCHENKO 1978
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b5
25 mars 2019
25 mars 2019
En effet, l'article 284 al 1er du code de procédure civile dispose que le juge ne peut rendre sa décision qu'à l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 282 al 4, délai courant à compter
Source officielleciv2
6137225ccd580146773fc4eb
25 janvier 1995
25 janvier 1995
240 du Code civil et de violation de l'article 282 de ce même code, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deaa
15 mars 1972
15 mars 1972
PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?"
Source officielleciv2
613720b1cd580146773ed96b
13 mai 1987
13 mai 1987
mettant à l'encaissement, sans formuler de réserves, le chèque représentant le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués et en réclamant le paiement de la somme attribuée au titre de l'article
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e477
17 mars 1971
17 mars 1971
QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleChambre des référés
66a2a8166b28f3ce99faac3d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
66884a41342d338c20d50521
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv1
61372470cd58014677415817
19 avril 2005
19 avril 2005
lui a laissé l'usufruit de l'appartement commun, qu'ainsi, la cour d'appel a nécessairement pris en compte ses besoins ; D'où il suit que le moyen, tiré d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
613724a9cd58014677417547
15 janvier 1992
15 janvier 1992
14 juin 1991, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0120DEC002172708
20 janvier 2009
20 janvier 2009
In this light, it concluded that article 66 § 2 of the Code of Criminal Procedure found no application and that the delay referred to in article 282 § 2 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van
Source officiellecr
61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
25 janvier 1995
par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa17f
10 mars 1994
10 mars 1994
Henri X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée, selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv2
613721e6cd580146773f894a
30 juin 1993
30 juin 1993
(Bas-Rhin), 28/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège social est ...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167920
29 septembre 2016
29 septembre 2016
As regards the article “Bloody Saturday of 3 March 2007”, the trial court reclassified the charges under Article 280 to (the arguably, less stringent) Article 282 of the Criminal Code, which concerned
Source officielle1re chambre civile
6263991a81d302277d8e8bec
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle fait valoir que le recours est irrecevable en l'absence de contestation de la demande de provision complémentaire et d'observations écrites dans le délai de 15 jours prévu à l'article 282 du code
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb37
21 décembre 1972
21 décembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielleciv2
61372345cd5801467740799a
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments
Source officiellePage 5 sur 3615