AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0d8dd2cdc6046d474c163c
18 mai 2026
18 mai 2026
SARL E&A ASSOCIEES Représentée par Me [P] [M] C/ SARL LECERF AUX BOIS D'EPICEA Représentée par Me TAVERNIER [Z] ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article
Source officiellePage 5 sur 3639
3ème Chambre Commerciale
65b36c278c0355000835f6ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SAULAS & CIE, Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire, Vu l'article 280 du code de procédure civile, En raison des diligences déjà
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