CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

72 776 résultats pour « article 280 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0d8dd2cdc6046d474c163c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

SARL E&A ASSOCIEES Représentée par Me [P] [M] C/ SARL LECERF AUX BOIS D'EPICEA Représentée par Me TAVERNIER [Z] ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

Source officielle

Page 5 sur 3639

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c278c0355000835f6ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SAULAS & CIE, Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir la consignation d'une provision complémentaire, Vu l'article 280 du code de procédure civile, En raison des diligences déjà

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6c937cdc6046d4767d041

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614328

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %, NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615793

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RESPECTIVES DES ARTICLES 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 242 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA TAXE SUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200475

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

devoir solliciter davantage et qu'il n'avait pas mis les parties en mesure d'apprécier si le coût de l'expertise était en rapport avec le litige, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a203a0cdc6046d47f7b4b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cbecd3cdc6046d47a0f391

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

KIRAN [Q] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la décision du 18 Octobre 2024 qui a désigné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210887

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

R... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération de l'expert : que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48c6344337a757c259c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'expert a communiqué tardivement ses conclusions et pièces au mépris des dispositions de l'article 280 du code de procédure civile Il considère donc que la demande de réformation de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586d2

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 757 A du Code général des impôts ; Attendu que, par ce texte, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, aux

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca3

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

laquelle le divorce a été prononcé, n'ayant sollicité qu'une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cbd02fcdc6046d479ed6e1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Représentée par Me, [Localité 1] Christian ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu la décision du 13

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde6ae543846c04847ebb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'article 280 du C.P.C. Dit qu'il convient de fixer une provision complémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cf

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

Z... la somme de 22.000 ä au titre de l'indemnité exceptionnelle en application de l'article 280-1 du mLme code. Madame X... Z... née Y... a déclaré appel de ce jugement le 4 septembre 2003.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

680c6dc0fe1a38d696f20f6a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En outre, contrairement aux prescriptions de l'article 280 du code de procédure civile, l'expert n'a pas informé le tribunal de l'insuffisance de la consignation au vu des diligences à venir de sorte qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

Comparant en personnec/DEFENDEURS

65af67a5b6c6260008b5304e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle soutient que l'expert a manqué à ses obligations en s'abstenant d'envoyer une prévision d'honoraires et de demander une consignation complémentaire en application de l'article 280 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e309

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 280 de la convention collective nationale des métiers du football : " a) Les actions publicitaires ou promotionnelles nationales effectuées à l'occasion d'une manifestation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6ce30cdc6046d47683e82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article

Source officielle