Il convient alors de dire non prescrite l'action publique en l'espèce" ; "et aux motifs éventuellement adoptés que « vu les articles 9, 530 et suivants du code de procédure pénale.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code

1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 vise la simple allégation, il doit être compris en relation avec l'article 9 ; que selon l'article 9, la convention ne saurait créer un droit qui n'existerait

juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité

6 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de commerce et le décret du 28 novembre 1983 ; 3 / que la société X... soutenait que la fictivité des créances inscrites au bilan ne lui permettait pas

X... pour la période comprise entre le 9 septembre 1993 et le 28 septembre 1993, date du licenciement.

L 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à compter du 28 juin 2010, le salarié avait été remplacé dans ses fonctions de directeur des achats et de la logistique

rédaction applicable aux faits, sont contraires aux droits de la défense et à la présomption d'innocence résultant des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et

de concubin de la mère ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24, d'une part, et les articles 222-28 et 222-30, d'autre part, attachent une aggravation de peine, sans

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 2 du décret du 23 mars 1990 prévoit que dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2

des 14, 15 et 28 mai 2019, s'agissant de l'exploitation des scellés. 6.

de l'article 152 du Code de la nationalité, issu de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du même Code qui dispose que les conditions de l'acquisition ou de la perte

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail et l'article 9 des accords du 13 décembre 2013 et du 31 décembre 2013 instituant une

Aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes [diplômes du travail social] comprend : / 1° Un enseignant-chercheur, président du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X... prononcé le 2 mai 1996 sur une assignation du 28

février 1994, à relever que des mensualités d'un emprunt bancaire étaient impayées depuis le 28 octobre 1991 et que la société était redevable d'une somme de 103 383,79 francs envers M.

28 d de la convention collective susmentionnée en violation de l'article 1134 du Code civil; alors enfin qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que chacun a droit au respect de sa vie privée et