- Sur la compensation L'article 28-2 de la GAP instaure un mécanisme de compensation en faveur du garant en ces termes: ' De convention expresse entre les parties et afin de limiter les flux

against this punishment to the Complaints Commission ( beklagcommissie ) of the penal institution’s Supervisory Board ( Commissie van Toezicht ), stating that he had complied with his obligations under Article

*202-2 du livre des procédures fiscales) resteront à sa charge (article R*207-1 alinéas 1 et 3 du livre des procédures fiscales).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

The   judgment became binding on 28 September 1999. 2.

que ces agents auraient participé aux opérations de contrôle sur pièces dont a fait l’objet la société requérante, participation qui leur était au demeurant interdite par les dispositions du VI de l’article

Pursuant to Article 28 § 2 of the same Law, the relevant amounts should be refunded as unduly paid only when the persons were not lawfully insured during a period of time. 14.

28 § 2 of the Pensions and Disability Insurance Act). 12.

28 §§ 2   e) et   4 du règlement de la Cour.

imposées à la société alors qu'elles constituaient des travaux supplémentaires ; - la ville de Limoges a manqué à ses obligations en tant qu'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) définie à l'article

On 28 March 2015 the GPO, relying on Article 6 of the CC, Article 287 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”) and Article 38 § 7 of the Jurisdictional Relations Act, opened fresh criminal proceedings

    Article 28 § 2 of the Code of Administrative Procedure reads: “2.

ill-treatment if extradited to Tajikistan. 2 .

On 30 November 2007, after indicating that Articles 12 and 28 of the Code of Administrative Procedure foresee the right to bring an action for full remedy ( tam yargı davası ) only for ‘those concerned

    The Court reiterates that, in accordance with Article 28 § 2 of the Convention, the present judgment is final.

[T] n'étant pas membre du dit conseil, il n'a pas qualité pour être délégataire d'un quelconque pouvoir, enfin que les dispositions de l'article L622-24 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas applicables

Article 28 § 2 of the Code of Administrative Procedure reads: “Decisions and judgments in administrative law actions concerning a specific amount shall be enforced ... in accordance with the provisions

requises pour bénéficier du maintien de son emploi et de son ancienneté se poursuivra sous la forme prévue à l'article 28-2-2 au sein de l'entreprise entrante.

    La Cour rappelle que, en vertu de l’article 28 § 2 de la Convention, le présent arrêt est définitif.