LA FOURNITURE DES APPAREILS QU'AU TITRE DE LEUR INSTALLATION DOIT, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETRE ATTENUE DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE EN MATIERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS A L'ARTICLE

demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y..., alors qu'en refusant d'examiner la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article

#Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 273 — Tax adjustment — Method of calculating the taxable amount by extrapolation — Right to deduct VAT — Presumption

VALEUR AJOUTEE ASSISE SUR LES SOMMES VERSEES EN FIN D'ANNEE A DES GROUPEMENTS D'ACHATS A LA SUITE DES VENTES FAITES PAR LA SOCIETE AUX ADHERENTS DESDITS GROUPEMENTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

VENTES; QUE L'ADMINISTRATION CONTESTE AINSI LE MONTANT DU DROIT A DEDUCTION DONT LA SOCIETE S'ESTIMAIT CREDITRICE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS PAR ELLE LE 31 OCTOBRE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A RENVOYE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 RELATIF A LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

X... en fonction du prix estimé de l'immeuble vendu, et en s'abstenant d'examiner le prix effectivement reçu par l'intéressé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 273

DE S'ASSURER QU'IL AVAIT RECU SIGNIFICATION DES DEUX ARRETS DE RENVOI, ALORS QUE L'ARTICLE 273 EXIGE EXPRESSEMENT CETTE FORMALITE" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE, AUQUEL IL A ETE

pas d'ordre public, n'est pas recevable au soutien du présent pourvoi en cassation ; Sur le moyen tiré de ce la cour administrative d'appel aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article

SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, SUR LE PRIX DE VENTE EN GROS DES ELEMENTS FABRIQUES PAR ELLE DANS LE CAS OU CE PRIX EXCEDAIT LE MONTANT DES MEMOIRES ATTENUE DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE PAR L'ARTICLE

francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente sur une période de 10 ans, la cour d'appel a violé les articles

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'aux termes de l'article 273 du

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose

de : - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire sur le véhicule en cause, avec la mission détaillée dans l’assignation, - DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir », étant

225 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée déterminent le pourcentage

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont