l'article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décisions du 29 mai 2007 et du 5 juillet 2007 du jury du concours interne des Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale pour l'année 2007 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 4 de l'article

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 27-1 de la convention collective de la branche banque populaire ouvre droit, au bénéfice du salarié dont le licenciement a été notifié, à

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services

tiré de ce que la proposition de nomination n'aurait pas été adressée aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats, en méconnaissance des dispositions combinées des articles

Sur l’exception tirée de l’article 27 § 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention 25.

2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en écartant l'application de l'article 5-3° de ladite convention au motif, notamment, qu'il ne s'agit plus de déterminer le montant du préjudice consécutif

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

compensation avant que le juge statue et que son action était donc recevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

d'appel ou de vice-président à un tribunal de grande instance dans des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en Provence auxquels elle s'était portée candidate ; Considérant qu'aux termes de l'article

Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article

27 § 1 b) de la Convention.

collective des industries métallurgiques de Beauvaisis ; alors d'autre part, que l'article 27, alinéa 2 qui se réfère expressément à "tous les cas visés au paragraphe 1" prévoit que si le remplacement

l'avis émis au terme du recueil, par voie électronique, de la position individuelle des différents membres du conseil scientifique, a été rendu en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article

1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête

A...; 1.