L'article L. 217-5 du même code énonce notamment que : I.

du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, la société [M] [G] demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1101 et suivants du code

121-1 du code pénal et L. 121-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 5.

221-6, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 219 ancien du Code de la route, devenu l'article R. 412.37 ; dès lors, il est établi que Georges X... a bien commis une faute ; que, d'autre part, Danielle Y..., épouse Z..., a indiqué qu'elle venait

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 juin 1995 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a prononcé la suspension

X... devait réduire sa vitesse en vertu de l'article R. 11 du Code de la route, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conducteur d'un

L.325-6, L.325-7 et L.325-8 du code de la route.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6,

Yacine, contre l'arrêt n° 930 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à 100

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

[U] a confié son véhicule à la société Garage Tixier (le garagiste) aux fins de remplacement des roulements de roues ; qu'à la suite d'une panne survenue en août 2007, faisant valoir que l'avarie était

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M.

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en retenant que la conduite d'un car avait été demandée à plusieurs reprises à M.

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération