1095 ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 269 BIS, 379 ET 381 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PART, DE LA CONJONCTION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 269 BIS

Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe est exigible : c) Pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes,

connaissance en temps utile ; qu'en refusant d'appliquer cette règle et pour procéder à un abattement forfaitaire de 1 000 euros, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les articles

Il soutient que : - il n'a pas opté pour l'assujettissement à la TVA sur les débits ; - l'article 269 du code général des impôts n'impose pas que le régime des créances et des dettes doit faire l'objet

sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ... ", et qu'aux termes de l'article

Se fondant sur l’article 269/B 1) du code pénal, une patrouille de police présente sur les lieux lui demanda de retirer ce symbole, ce qu’il fit. 7.

DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPANT LES LIVRAISONS D'IMMEUBLES

qu'elle attaque, la société Immersion soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a omis de répondre au moyen opérant contestant les pénalités qui lui ont été appliquées ; - a méconnu l'article

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier

En outre, l'article 269 de ce code dispose que : " 1.

En outre, l'article 269 de ce code dispose que : " 1.

271 et du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts ; - la rectification en matière d'impôt sur les sociétés est infondée dès lors, d'une part, que la facture du 26 février 2010 de la SARL

passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; qu'en application des dispositions de l'article

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () / Par exception aux dispositions du premier alinéa

jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.