Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6°, LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les Aravis soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que l'incomplète transposition, par l'article

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

Elle soutient que : - il ne résulte ni de l'article 268 du code général des impôts ni des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que les terrains revendus comme terrains à bâtir

L’article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - les rappels ne résultent pas de la loi mais de la doctrine administrative ; - l'article 268 du

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge concernant son opération immobilière, dès lors que l'article 268 du code

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010, que : " S'agissant de la livraison

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Elle soutient que cette vente était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts.

#Reference for a preliminary ruling – Articles 268, 270, 340 and 343 TFEU – Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union – Articles 11, 17 and 19 – Former member of the European

Elle soutient que : - la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de la vente du 10 octobre 2016 est limitée à la marge réalisée en application de l’article 268 du code général

Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : - elle remplit les conditions fixées par l’article 268 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de la taxe sur la valeur ajoutée sur

181 du Code de procédure pénale sont définitives ; que, par conséquent, la signification à la requête du ministère public de l'ordonnance ou de l'arrêt de mise en accusation prévue par l'article 268,

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code