Le 14 novembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat de contrôle aux termes duquel elle reprochait à la société le non-respect des conditions de l'article 265 bis du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003; - le code des douanes, notamment ses articles 265 bis et 352 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014; - le

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes : " Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :

Aux termes de l'article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes, alors applicable, pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la

Elle expose que l'article 265 nonies est complété pour sa mise en 'uvre, notamment par : - le décret n°2014-913 du 18 août 2014 modifié relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies

des articles 265-4. ou 1369 bis" ; qu'aux termes de l'article 265 du même code, "la taxe sur la valeur ajoutée est perçue ... 4.

délégué au budget et à la réforme budgétaire de mettre fin au mécanisme dit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers flottante organisée au d) du 2 du tableau B du I de l'article

tous terrains a batir et biens assimiles dont la cession ou l'expropriation, entre dans le champ d'application des articles 265-4 " ; et qu'aux termes de l'article 265 du meme code dans sa redaction

Il n'y a donc pas lieu de condamner aux dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur l'avis de mise en recouvrement : L'article 265 B du code des douanes édicte que : « [...] 2.

chimique, que l'article 265 C II indique clairement que les modalités d'application de l'article 265 C I sont fixées par décret, que selon l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 les procédés métallurgiques

265 C Il du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C 1 étaient fixées par décret, ce que faisait le décret no 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

relevait, pour cette activité, au cours de la période correspondant aux années 1977 et 1978, du régime forfaitaire de détermination des recettes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, défini aux articles

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : 1° SUR LES VENTES FAITES PAR LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

62 IX et 62 XX de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007, ayant introduit au § 3 a) de l'article 265 bis du Code des douanes une exonération de TIPP sur