L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé

319 et 320 du Code pénal, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-3, L. 253-2 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble l'article 5 du Code

591 et 593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R.237-2 du Code du travail, 71 à 185 du décret du 8 janvier 1965 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain A... de

5 du décret du 8 janvier 1965, L 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions

121-3 du nouveau Code pénal, il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre ; que ce texte d'application générale restreint la portée de l'article L. 263-2 du Code du travail relatif à la responsabilité

319 du Code pénal et non ceux du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail ; que, dès lors, les juges du fond quin'ont ni relevé ni caractérisé une faute personnelle à l'encontre

punie par l'article L. 263-2 dudit Code.

263-2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS CELLE POSTERIEURE A LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, L. 263-6 DUDIT LIVRE DE CE CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

pénale, l'a condamné aux dépens et a mis à la charge de la société SGE, civilement responsable, le paiement de la totalité de ces dépens et frais de justice, par application de l'article L. 263-2-1 du

; "en ce que la décision attaquée a déclarée Van Den Bergh coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail ; "aux motifs qu'il a été constaté, à la suite d'un accident du travail

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Gérard

6ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation articles

L. 231-3-1 du Code du travail ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2, alinéa 3,

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 2 500 FRANCS, ET A VERSER 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT CFDT

5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; "en ce que, après avoir déclaré Z... et C... coupables d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation relative à la protection de la sécurité

, L. 263-2 du Code de travail, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Aubert coupable d'homicide involontaire et d'infraction à l'article L. 263-2 du Code du travail

L. 263-1, 263-2, R. 233-15 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Z... et Trognon du chef d'homicide

cas prévus par la loi ou le règlement, pour les infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que l'article L. 263-2 du Code du travail vise exclusivement la responsabilité