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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100325
23 mars 2011
23 mars 2011
civil, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les première et deuxième branches du moyen : Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110338
24 mai 2018
24 mai 2018
liées à l'entretien des enfants ne caractérisent une poursuite de la collaboration matrimoniale au sens de l'article 262-1 du code civil ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour refuser de reporter
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47134
7 avril 1998
7 avril 1998
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100230
3 mars 2010
3 mars 2010
-Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 262-1 du Code Civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a590e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100181
27 février 2013
27 février 2013
époux qu'il convenait de compenser par l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire d'un montant de 9 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef5
31 janvier 1984
31 janvier 1984
FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, D'UNE PART, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION - EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fb8
11 février 1998
11 février 1998
avait réservé à l'indivision le droit à une indemnité partielle d'occupation ; qu'en déclarant Mme X..., dans ces circonstances, redevable d'une indemnité d'occupation, les juges du fond ont violé les articles
Source officielleciv1
60794e229ba5988459c48d79
14 novembre 2006
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
61372497cd58014677416bf5
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielleciv1
6137246acd58014677415534
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d8e
31 mars 1993
31 mars 1993
émanant de son mari, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101140
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Y... de sa demande tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100748
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ne justifiait pas des éléments montrant la cessation de la collaboration postérieurement à la date de cessation de la cohabitation, les juges du fond ont violé l'article 262-1 du Code civil ; ALORS
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b5a
7 juin 1988
7 juin 1988
l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les intérêts de la récompense due par la communauté à son ancienne épouse, Mme Y..., courraient à compter de la date de l'assignation en divorce alors que, selon l'article
Source officielleciv1
6137246ccd58014677415606
11 janvier 2005
11 janvier 2005
leurs diverses branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les cinq premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le sixième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484c6
6 mai 2003
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu il résulte de ce texte
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c4896d
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110034
26 janvier 2011
26 janvier 2011
moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande paiement de la somme de 30.367,69 € au titre des travaux par elle effectués ; AUX MOTIFS QUE «par application de l'ancien article
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720c0cd580146773ee17f
10 février 1988
10 février 1988
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé
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