de ceux mentionnés au III de l'article 26 [...]. " . 2.

Il fait valoir que cette directive, qui fixe en son article 29 la date butoir de sa transposition par les Etats membres au 7 juin 2021, précise en son article 26 (2) qu'elle s'applique sans préjudice des

Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.

majoritaire du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION ALBIGEOISE dans les sociétés civiles ont constitué, pour celui-ci, une des modalités légales de réalisation de son objet social, prévue par l'article

"les jardins de Saint-Marc" n'étaient pas respectées ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes des articles 26-2 et 26-4 du décret du 27 décembre 1975 codifié à l'article R.313-31 du code précité,

Aux termes de l'article 26-2 du décret du 16 décembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation

par le demandeur d'un mémoire au défendeur lequel dispose d'un délai d'un mois pour notifier son mémoire en réponse, le juge étant saisi à l'expiration de ce délai ; qu'aux termes de l'article 26-2 dudit

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

la décision ne contient pas toutes les mentions requises par l'article 26 2°) du règlement ; - il n'est pas démontré que les autorités allemandes ont été informées des mesures à prendre concernant

PROPRES, EN CESSANT INTEMPESTIVEMENT LEURS LIVRAISONS DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS LE REDEMARRAGE DE L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION, MISE EN SOMMEIL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE

- Sur le rappel de prime de vacances : Il résulte des dispositions de l'article 26-2 du statut que les salariés bénéficient au-delà d'une année de présence une prime d'ancienneté de 220 fois la

21 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été respectés ; - la notification de la décision n'a pas eu lieu conformément à l'article 26 2° du règlement (UE) n°604/2013 ; - l'article

par les mêmes moyens que la requête n° 156180 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le code civil et notamment les articles

ses demandes relatives à la rupture Monsieur X..., qui a perçu l'indemnité légale de licenciement, ne peut bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle n'est prévue par les articles

L. 572-1 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 26-2° du règlement n°604/2013 ; - il méconnait l'article 5.5 du règlement n°604/2013

L'article 26-2 du décret n° 84-435 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires dispose que : "Peuvent faire acte de candidature

Aux termes de son article 27 : " A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article 26. 2, une décision de réception, d'ajournement, de réfaction ou

Le droit de tout citoyen à la protection de sa réputation est garanti par l’article 26. 2.