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50 184 résultats pour « article 251-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01258

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

53 et suivants du code de procédure pénale et dont ils ne sont pas privés par les dispositions des articles L.252-2 et suivant du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence d'une habilitation

Source officielle

Page 5 sur 2510

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11193

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Jean-Luc QQQQQQQQ..., domicilié [...] , 252°/ à Mme Emilie RRRRRRRR..., domiciliée [...] , 253°/ à Mme Joannes SSSSSSSS..., domiciliée [...] , 254°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300293

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L. 251-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9242c

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Le 12 décembre 2013, il a été établi un procès verbal de bornage amiable définissant les limites entre la parcelle 256 de Madame Z... , la parcelle 258 de Madame Y...et la parcelle 257, occupée par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[C] [VV], domicilié [Adresse 259], 24°/ M. [XS] [GB], domicilié [Adresse 299], 25°/ M. [EI] [BD], domicilié [Adresse 216], 26°/ M. [WM] [UX], domicilié [Adresse 23], 27°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[Adresse 200], 254°/ à Mme [VC] [BT] [UW], domiciliée [Adresse 122], 255°/ à Mme [VC] [JN] [ZJ], domiciliée [Adresse 115], 256°/ à Mme [VC] [BG] [Y], épouse [FB], domiciliée [Adresse 206],

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f7cdc6046d47d05248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

[WG] [FS], domicilié [Adresse 251], 22°/ à Mme [DW] [FS], domiciliée [Adresse 49], 23°/ à Mme [SI] [BH], domiciliée [Adresse 232], 24°/ à M. [EPN] [LK], domicilié [Adresse 126], 25°/ à M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

27 611 252 970 AVRIL 24 167 24 409 24 897 25 395 25 903 26 421 26 950 27 488 28 038 28 599 262 [Immatriculation 1] 167 24 409 24 897 25 395 25 903 26 421 26 950 27 488 28 038 28 599 262 268 JUIN 25 083

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008097554

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 259 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305685_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection fait droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements la

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100825_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300813_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300814_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300815_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300816_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300817_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300818_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300819_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204760

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative

Source officielle