tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 250-1 du code électoral permettant au tribunal administratif, "nonobstant appel", de prononcer "la suspension du mandat de celui

OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A CHOISY-LE-ROI LE 6 MARS 1983 ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EGALEMENT A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE MEME JUGEMENT, PRONONCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

En droit – Article 13 a)     Recours compensatoire – La Cour a déjà reconnu que le recours en indemnisation prévu par l’article   1 de la loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de

  Article 250 CC provides as follows:   [Dutch]   1.

HOARAU et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Considérant qu'aux termes de l'article L.250-1 du code électoral

les conclusions a, à bon droit, décidé que leur responsabilité ne pouvait être mise en jeu sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, en second lieu, dès

Vu °1 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986 sous le °n 75 252, présenté par le ministre de l'environnement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

Les consorts Z..., propriétaires des parcelles cadastrées AX 256 et AX 257 67 rue Basile BAUDIN à CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE, ont assigné leurs voisins Claude Y..., propriétaire des parcelles AX 253 et AX 255

L. 250-1 du code électoral, le mandat des personnes dont l'élection aurait été annulée, de déclarer inéligible, en application de l'article L. 118-4 du code électoral, le premier adjoint au maire qui

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

232 et 250-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

as the Government's reference to Article 250 para. 1 under 1° concerns encouragement of indecent acts in respect of minors under the care or authority of the suspect whereas it was clear to the applicant

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

Le tribunal examine toutes les conditions tenant à la légalité de la détention (article 65, alinéas 1-4).

, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.

] Monsieur [BA] [AX] né le [Date naissance 150] 1952 à [Localité 373] de nationalité Française [Adresse 400] [Adresse 361] [Localité 251] Madame [PB] [YR] née le [Date naissance 25] 1970 à

In particular, although in theory Articles 250 §   1, 256 and 257 of the Code of Administrative Procedure 2006 could offer injunctive relief, they did not appear to have been interpreted by the administrative