Selon l'article 2443 du code civil, devenu l'article 2438, la radiation de hypothèque doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre

D E C I D E: Article 1er : Le titre exécutoire n° 2448 est annulé en tant qu'il excède la somme de 152,52 euros et la décision du 2 décembre 2021 est annulée, dans la même mesure, en tant qu'elle rejette

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

de [Localité 8]) Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 6] représenté par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [V] épouse [Z] née le [Date naissance 2]

2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

/94 TRIUNFO CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996, lors de la 576 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article &

Ils invoquent les articles   6 et 13 de la Convention.

DEMANDEUR : Madame [F] [M] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (99) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

III CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996, lors de la 576 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article &#

  FINAL   09/04/2018   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

Sur les conclusions tendant au versement d’une indemnité de 467 euros : 2. M.