lettre est d'ailleurs propriétaire de la provision dès qu'il devient endossataire de la lettre, même s'il doit consolider son droit par une défense au tiré de s'en dessaisir ; que, aux termes de l'article

civil et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du code civil.

le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

incontestable par son origine ou l'autorité de celui l'émettant, justifiant que soit écarté tout ou partie des avis et conclusions de l'expert désigné en référé", la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article

, à soutenir que la disparition du capital social est imputable à ceux qui avaient la responsabilité de la conduite des affaires à l'époque de cette disparition ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article

1103, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil, De l'article 246 du code de procédure civile, De l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

QUE cependant, dans le cas présent qui ne relève pas de l'hypothèse visée par l'article 238 alinéa 2 du code civil puisque l'article 246 du même code n'est pas applicable à l'espèce, le délai de deux ans

et ne pouvaient être combattues que par des certificats médicaux postérieurs à la date à laquelle l'expert judiciaire avait observé la victime, qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles

fondé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a examiné la demande reconventionnelle de l'épouse en application des dispositions de l'article

de retenir une contenance conforme à la configuration initiale des parcelles respectives pour établir la limite séparative pertinente entre les fonds des parties, la cour d'appel a violé l'article

cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi n° R 96-30.114 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

X..., rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

de leurs fonctions (article 246 du code pénal) et pour avoir favorisé l’impunité de l’auteur de l’infraction (article 264 du code pénal)   ; –     contre les docteurs L.C. et M.S. du service

société Languedocienne de matériel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

autres chefs de sa mission ; qu'il sera rappelé au surplus que les conclusions de l'expert, qui ont pu être débattues contradictoirement, ne lient pas la juridiction de jugement par application de l'article

2 de l'ordonnance n° 2009-715 au 7 mai 2009, 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ensemble l'article 246 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge du fond ne pouvait statuer comme il l'a

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la rémunération des heures de permanence effectuées et des heures supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article