octobre 1955, 710-1, 1103, 1240, 1374, 2052, 2321, 2423, 2450, et 2457 du code civil , de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - infirmer l'ordonnance rendue en la forme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 2 décembre 2009 condamne la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Su la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2427 FS-P + B + R rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance

dans l'exécution de ses attributions ; que l'article 2452 du même code dispose à cet égard qu'en dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions

D est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 245 € pour l'indemnité de congés payés afférente, - 1500 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile .

2458 du code civil et L. 311-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1268 du 14 octobre 2015 dite "loi d'actualisation du droit des outre-mer" en ce qu'il porte homologation des peines d'emprisonnement édictées par l'article LP 2452-2 du code du travail de la Polynésie

, 2450 euros pour l’année 2023.

Par conclusions déposées le 9 avril 2025, l'appelante sollicite d'abord la jonction des affaires n° RG 25/2214 et n° RG 25/2452.

les sommes de 489,19 € et 24,57 € correspondant au 3e trimestre 2025, augmentées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - le condamner à lui payer les sommes de 489,19 € et 24,57 € correspondant

15 décembre 2020 par laquelle le directeur territorial de la région " Midi-Méditerranée " de l'Office national des forêts (ONF) a rejeté sa candidature au poste de technicien forestier territorial n° 2447

70 bis et 82 du règlement n° 2454/93/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code

Il calcule donc son préjudice en fonction d'une perte mensuelle nette de 2457 € (3957 € -1500 €) jusqu'à l'âge de 60 ans , soit 212'196,34€ [2457 € x 12 x 7.197 (euro de rente pour un homme de 53 ans arrêté

G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour