ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique.

parties à notre audience du 06 Octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 4 Décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 2 décembre 2009 condamne la société

[X], le jugement dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'appel, s'est borné à énoncer qu'''en application de l'article 2437 du code civil et commercial argentin, la séparation de fait sans volonté

de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Su la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2427 FS-P + B + R rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

en date du 22 février 2024, les époux [N] ont fait assigner Monsieur [F] [S], entrepreneur individuel et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le présent tribunal sur le fondement des articles

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière

Mme Y... aurait perdu la nationalité française en conséquence de l'acquisition volontaire de la nationalité tunisienne par l'effet d'une déclaration souscrite le 10 octobre 1962 en application de l'article

des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans « à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 »

L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

S'agissant d'un document déposé antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Aux termes de l'article 2444 du code civil, applicable au présent litige : " II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.