AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c1cd5801467740dbf8
24 janvier 2002
24 janvier 2002
242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.
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civ2
61372362cd580146774091c8
25 novembre 1999
25 novembre 1999
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où
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