Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 4.

L. 241-13, III, D. 241-7,I,1 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 241-7.

référence d'une activité à taux plein, le nombre d'heures pris en compte au titre du calcul du coefficient mentionné à l'article D. 241-7 doit être proratisé selon le rapport entre la rémunération majorée

L 243-7-1 A.

Elle invoque à l'appui de son recours les dispositions de l'article L 241-13 III et de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, relatifs à la détermination du coefficient de réduction qui prévoient

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur

Aux termes de l'article D. 241-7 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

D. 241-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, RELATIVES AU TEMPS MINIMUM QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL DOIT CONSACRER AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS, ET POUR

Par un courrier du 15 janvier 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et de l’article R. 241-7 du code de l'action sociale et des familles,

Par un courrier du 28 janvier 2026, le greffe du tribunal a, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et de l’article R. 241-7 du code de l'action sociale et des familles,

Par un courrier du 27 février 2026, le greffe du tribunal a, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et de l’article R. 241-7 du code de l'action sociale et des familles,

L. 241-13, D. 241-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 241-7.

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si