Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.241-10, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 et L. 122-14 du Code du travail, 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ;. Attendu que M.

L 241-10 du code la sécurité sociale; - à la base de l'argumentation de l'URSSAF il ya confusion entre les dispositions de l'article L 241-10 III du code la sécurité sociale relatives à l'exonération

L. 129-1 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société L'Âge d'Or expansion (la société), l'URSSAF de l'Aube

R. 241-10 du code des assurances, " l'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance

L.241-10 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'interprétation de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l&apos

L. 241-10-1 du code du travail ; qu'en déboutant le salarié, toujours maçon lors du constat de l'inaptitude motivant son licenciement, de sa demande de ce chef, sans constater que l'employeur eût pris

L. 241 10 1 du code du travail ; Mais attendu que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de

R. 241-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant

dès l'origine, tenu le reclassement du salarié pour impossible, privant ainsi ce dernier du bénéfice de la procédure prévue par l'article L. 241-10-1 du Code du travail et, d'autre part, qu'il a été néanmoins

L.4624-1 ancien article L.241-10-1 du code du travail, prendre en considération les mesures individuelles proposées par le médecin et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposaient à ce

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur n'a pas l'obligation de reclasser dans un emploi différent le salarié devenu inapte à remplir ses fonctions initiales ; qu'à supposer

L. 241-10-1 du Code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié, au besoin en les sollicitant, et en cas de

L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement de l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 241

L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE QU'IL A REFUSE DE FAIRE PRENANT, SANS EN REFERER A L'ADMINISTRATION, UNE DECISION UNILATERALE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL