2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code monétaire et financier, par fausse application, et les articles 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du

Il demeure donc à examiner la 4ème facture, numérotée [Localité 8] 2401-000061, d'un montant de 902,62 hors taxes, soit 1083,12 TTC, émise le 17 janvier 2024.

L. 228-24, alinéa 1er, du code de commerce et de l'article 12 des statuts de la société CDH que la notification de la demande d'agrément doit indiquer "le prix offert", l'arrêt

l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 8 août 1996 par Me Le Prado, au nom de l'Institut national de recherche et de sécurité, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 2402

2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'Association française d'astronomie, dont le siège est ... de la Meurthe, 75014 Paris, en rabat de l'arrêt n 2402

Il sollicite le remboursement de la somme de 2400 euros au titre des loyers de juin 2018 à mai 2020.

Un procès-verbal de livraison et de conformité visant les deux photocopieurs Olivetti MF 3100 et Olivetti MF 2400 a été établi le 31 décembre 2015.

communal d'action sociale de Roissy-en-Brie (CCAS) sur les rémunérations versées à des agents d'entretien qui exerçaient des fonctions d'aide à domicile au motif que cette exonération, prévue par l'article

L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

La société anonyme (SA) Occitanis est propriétaire sur le territoire de la commune de Graulhet (Tarn) des parcelles cadastrées section B n° 2378, 2404 et 2406, sur lesquelles elle exploite depuis 2002

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

étant elles-mêmes inséparables de celles des autres alinéas de l'article 5 et de celles de l'article 4 de l'arrêté attaqué, ce dernier doit, dans cette mesure, être annulé ; Considérant que la requérante

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'association les sommes litigieuses, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 241-

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

résultant du dernier alinéa de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a donc méconnu l'article 14 de la CEDH, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel

Les prestations doivent donc être comptabilisées en tenant compte des diligences effectuées et au regard des dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.