Paris, considérant que l'intéressé ne pouvait se prévaloir des stipulations de cette convention faute d'avoir notifié sa présence en France au ministère des affaires étrangères en application de l'article

provocation directe, non suivie d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des agressions sexuelles, délit prévu et réprimé par l'article

par refus d'application et son article 24, en sa rédaction alors applicable, par fausse application ; alors 2°/ subsidiairement que l'article 14 de la convention collective du crédit agricole dispose

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Un procès-verbal

gendarmerie de Belesta et l'Hospitalet-Près-l'Andorre (Ariège) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999, notamment son article

Un commandement de payer la somme de 2 729,71 euros en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré

[P] [K] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il soutient la recevabilité de ses demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire au regard de l'article 24 de la loi susvisée ; qu'il est également justifié de manquements suffisants pour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention colllective nationale des hôtels du 1er juillet 1975, ensemble l'article

PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société LE FOYER REMOIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

La société [Adresse 7] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[Z] [P] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.